1. Objet des CGU
Unlockit est une plateforme en ligne permettant aux hôtes de générer des QR codes associés à des « codes d’accès » payants, afin de fournir des biens ou services dans leurs biens immobiliers, hôtels ou autres établissements. Le service inclut :
- La génération du QR code basé sur les informations fournies par l’hôte.
- La redirection vers une page de paiement sécurisée via Stripe.
- L’envoi du code d’accès par SMS et/ou email après un paiement réussi.
Unlockit n’intervient pas dans la gestion des biens et services fournis par l’hôte, ni directement dans les transactions financières.
Définitions
- Unlockit : Service en ligne permettant aux hôtes de générer des QR codes associés à des « codes d’accès » payants pour offrir des biens ou services. Unlockit génère des QR codes, redirige les utilisateurs vers une page de paiement, et envoie des codes d’accès par SMS ou email après confirmation du paiement.
- Stripe : Plateforme de paiement en ligne gérant les transactions financières entre l’hôte et le voyageur. Stripe s’occupe des paiements, remboursements, litiges et versements de fonds sur les comptes bancaires des hôtes et affiliés.
- Hôte : Personne physique ou morale utilisant Unlockit pour proposer des biens ou services à des voyageurs via des QR codes. L’hôte crée des « codes » (nom de service, prix, code d’accès) et les met à disposition dans son bien immobilier ou autre.
- Voyageur : Personne scannant le QR code généré par Unlockit, effectuant un paiement pour accéder à un bien ou service fourni par l’hôte. Le voyageur reçoit un code d’accès après paiement.
- Affilié : Personne ayant un réseau ou une influence dans le secteur, qui partage un lien d’affiliation. L’affilié touche une part des commissions perçues par Unlockit sur les ventes réalisées par les hôtes inscrits via son lien d’affiliation. Les paiements sont gérés par Stripe.
- Code d’accès : Code envoyé par SMS ou email après le paiement du voyageur, permettant d’accéder à un service ou un bien (comme par exemple via un cadenas à code, donnant accès par exemple à des accessoires, un déjeuner, des équipements ou autres).
2. Nature des services fournis
Unlockit se charge :
- De générer un QR code basé sur les informations fournies par l’hôte (nom, prix, description, etc.).
- D’envoyer les codes d’accès par SMS et/ou email après confirmation du paiement via Stripe.
- De gérer les aspects techniques de la génération de QR codes et de l’envoi des accès, mais ne contrôle pas la qualité ou la validité des services fournis par l’hôte.
Les hôtes sont responsables des informations fournies dans leurs « codes » et de la prestation des services aux voyageurs.
3. Fonctionnement du service et frais
Les hôtes peuvent créer des « codes » comprenant :
- Un nom de service,
- Un code d’accès,
- Un prix,
- Des informations supplémentaires (description, conditions, etc.).
Une fois le « code » créé, Unlockit génère un QR code unique que l’hôte peut afficher dans son bien. Lorsqu’un voyageur scanne ce QR code, il est redirigé vers une page de paiement sécurisée via Stripe. Après le paiement, le voyageur reçoit son code d’accès par SMS et/ou email.
Frais associés :
- Unlockit prélève une commission de 7,5 % du montant payé + 0,25 € par transaction.
- À cela s’ajoutent les frais de Stripe, qui sont généralement de 1,5 % du montant payé + 0,25 €, bien que ces frais puissent être plus élevés selon les conditions Stripe.
Les frais totaux comprennent donc la commission Unlockit et les frais Stripe.
4. Gestion des paiements, versements et remboursements
Le paiement des services est entièrement géré par Stripe. Unlockit ne manipule aucun fonds directement. Les montants versés sont répartis entre :
- L’hôte,
- Unlockit (commission),
- Stripe (frais de transaction),
- Tout affilié éventuel (voir point 10).
Versement des fonds : Le versement des fonds sur le compte bancaire (RIB) de l’hôte ou de l’affilié est également géré par Stripe. En cas de litige ou de frais supplémentaires (par exemple, un litige sur une carte bancaire), les frais éventuels sont à la charge du client de stripe donc généralement de l’hôte, ce type de litige est entièrement géré par Stripe.
Références aux conditions générales de Stripe : Toutes les transactions financières, y compris les paiements, remboursements et obligations fiscales, sont régies par les conditions générales de Stripe, auxquelles les hôtes, affiliés et voyageurs doivent adhérer. Les utilisateurs peuvent consulter ces conditions directement sur le site de Stripe.
Remboursements : Les remboursements sont sous la responsabilité exclusive de l’hôte. L’hôte doit gérer toute demande de remboursement directement via Stripe. Unlockit ne participe pas aux litiges financiers entre l’hôte et le voyageur.
5. Limitation de responsabilité
Unlockit décline toute responsabilité en ce qui concerne :
- La qualité des biens ou services fournis par l’hôte.
- Les erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies par l’hôte, y compris les codes d’accès incorrects.
- Contenu inapproprié fourni par l’hôte, par exemple l’image du service.
- Les litiges entre l’hôte et le voyageur, y compris ceux relatifs à la prestation ou à la qualité des services achetés.
- Les remboursements, litiges bancaires ou annulations de paiement.
En cas de litiges ou désaccords entre un hôte et un voyageur, ses deniers doivent être résolus via les outils mis à disposition par Stripe et selon ses conditions.
Unlockit est uniquement responsable de la génération des QR codes et de l’envoi des codes d’accès par SMS ou email. En cas de problème lié au QR code ou à l’envoi des codes d’accès, Unlockit fera tout son possible pour résoudre l’incident, mais ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.
6. Responsabilité des hôtes
Les hôtes sont seuls responsables de :
- La prestation des biens et services fournis aux voyageurs,
- L’exactitude des informations fournies lors de la création des « codes » (nom, prix, description, code d’accès etc.),
- La gestion des réclamations, remboursements, et litiges avec leurs voyageurs.
Unlockit ne contrôle ni ne valide les informations fournies par les hôtes, ni la qualité des services ou biens fournis. L’hôte doit s’assurer de fournir un code d’accès valide permettant au voyageur de bénéficier du service ou bien acheté.
7. Conditions pour les voyageurs
Les voyageurs doivent lire et accepter les présentes CGU avant d’utiliser le service Unlockit. Ils reconnaissent que :
- Les biens et services sont sous la seule responsabilité de l’hôte.
- En cas de problème après le paiement, le voyageur doit s’adresser directement à l’hôte.
- Unlockit n’est pas responsable des litiges entre le voyageur et l’hôte concernant la qualité ou la prestation des services.
- Utiliser le service Stripe pour réaliser son paiement sous les conditions d’utilisation de Stripe.
8. Collecte et gestion des données personnelles
Unlockit collecte des données personnelles nécessaires pour fournir ses services :
- Pour les hôtes et affiliés : nom, prénom, email, numéro de téléphone transaction, informations administration et bancaire via Stripe pour les versements.
- Pour les voyageurs : numéro de téléphone et adresse email pour l’envoi des codes d’accès.
Conformément au RGPD, Unlockit s’engage à :
- Ne collecter que les données nécessaires pour la prestation du service.
- Protéger ces données par des mesures de sécurité appropriées.
- Supprimer ou anonymiser les données à la demande, selon les délais légaux.
Exercice des droits : Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, modification, suppression de leurs données personnelles) en contactant serviceclient@unlockit.cloud.
9. Communication
Unlockit se réserve le droit d’envoyer des communications par email aux hôtes et affiliés à des fins commerciales ou pour la gestion de leurs comptes. Les voyageurs recevront uniquement les informations liées à leurs codes d’accès par SMS et/ou email.
10. Programme d’affiliation
Unlockit propose un programme d’affiliation pour les utilisateurs qui souhaitent promouvoir le service. Les affiliés peuvent partager un lien d’affiliation unique. Si un hôte s’inscrit via ce lien, l’affilié reçoit la moitié de la commission prélevée par Unlockit, soit :
- 3,75 % du montant payé par le voyageur,
- 0,125 € sur chaque vente réalisée par l’hôte inscrit via le lien.
Les affiliés doivent créer un compte affilié sur Unlockit. Tous les paiements aux affiliés sont gérés par Stripe, qui s’occupe également du versement des commissions.
11. Droit de suspension et d’annulation
Unlockit se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
- Annuler une transaction : En cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste, de non-respect des présentes CGU, ou de toute autre raison jugée légitime, Unlockit peut annuler une transaction. Toute annulation de transaction sera gérée conformément aux conditions de remboursement de Stripe.
- Supprimer ou désactiver un code d’accès : Si un code d’accès est jugé inapproprié, frauduleux, contraire aux présentes CGU, ou pour toute autre raison jugée légitime par Unlockit, ce code d’accès peut être supprimé ou désactivé sans préavis.
- Suspendre ou résilier l’accès d’un hôte ou d’un affilié : Unlockit peut suspendre ou résilier, sans préavis, l’accès au service d’un hôte ou d’un affilié en cas de non-respect des présentes CGU, d’utilisation abusive ou frauduleuse, ou pour toute autre raison jugée légitime par Unlockit.
- Restreindre ou mettre fin à l’accès au service : Unlockit se réserve le droit de restreindre ou de mettre fin à l’accès à tout ou partie du service pour des raisons techniques, de sécurité, légales, ou pour toute autre raison pertinente sans avoir à justifier de cette décision.
Sécurité et usage abusif : Les utilisateurs (hôtes, affiliés, et voyageurs) s’engagent à ne pas utiliser le service Unlockit d’une manière qui pourrait compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du service. Cela inclut, sans s’y limiter, les attaques par déni de service (DDoS), la diffusion de logiciels malveillants ou toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes d’Unlockit. Unlockit se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à tout utilisateur dont l’activité est jugée dangereuse pour la sécurité de la plateforme ou contraire aux présentes CGU.
12. Limitations techniques et interruptions de service
Unlockit met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue de son service. Toutefois, Unlockit ne peut garantir que le service sera disponible en permanence et sans interruption. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de problèmes techniques imprévus.
Unlockit décline toute responsabilité en cas de pertes de revenus ou de perturbations causées par des interruptions temporaires du service, quelle qu’en soit la durée.
13. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du service Unlockit, y compris mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, interfaces utilisateur, logiciels, ainsi que la structure, la sélection, la coordination, l’expression et l’arrangement de ces éléments, sont la propriété exclusive d’Unlockit ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, et les brevets.
Toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation non autorisée des éléments du service est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’Unlockit. Les utilisateurs (hôtes, affiliés, voyageurs) s’engagent à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter commercialement, de quelque manière que ce soit, les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite préalable d’Unlockit.
Unlockit conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux éléments susmentionnés, à l’exception des contenus fournis par les hôtes eux-mêmes, qui restent leur propriété.
13. Modification des CGU
Unlockit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les hôtes et affiliés seront informés des changements via un avis publié sur la plateforme ou un email. Toute modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis. L’utilisation continue du service après la date de mise en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser le service et clôturer son compte.
14. Durée des CGU et résiliation
Les présentes CGU sont valables tant que l’utilisateur (hôte, affilié ou voyageur) utilise le service Unlockit. Unlockit se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée par email aux hôtes. L’utilisation continue du service après cette notification vaudra acceptation des nouvelles conditions.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du tribunal près d’Antibes.